M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE 1

(art. 8.7)

PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE

FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE

Nom et prénom du candidat: ____________________

____________________

Adresse du candidat: ____________________

Date de naissance: ____________________

(certificat de naissance annexé)

Nom de l’entreprise ou société détentrice de quota à laquelle le candidat est

rattaché: ____________________

(copie certifiée conforme du journal des actionnaires ou du contrat de société annexée

Je déclare ne pas avoir été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et ne pas avoir eu d’intérêts dans une entreprise titulaire de quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair au cours des 10 années précédant ma demande. Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus.

Signature du candidat: ____________________

Date: ____________________

_________________________________________________________________________________________

Section réservée au Syndicat

_________________________________________________________________________________________

Approuvé par: ____________________

Date: ____________________

Première année d’éligibilité: ____________________

Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 22.